Réforme du Code pénal en matière de violence sexuelle : un mieux?

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Avec une législation qui date de 1867, il est plus que temps de réformer le Code pénal en matière de violence sexuelle. Le ministre de la Justice Van Quickenborne (Open VLD, parti libéral belge) en collaboration avec la Secrétaire d’État à l’Égalité des genres Sarah Schlitz (Ecolo, parti écologiste belge) ont travaillé sur un projet de loi ayant pour but de moderniser la terminologie, lever une série d’ambiguïtés législatives et de remédier aux sanctions faibles. Il comporte deux volets: agressions sexuelles et prostitution.

Culture du viol : restreinte ou renforcée?

On le sait, à peine 10% des victimes de viol osent porter plainte et plus de la moitié des affaires sont classées sans suite. Seuls 4% des plaintes aboutissent à une condamnation. De plus, 91% des victimes ayant été à la police soulignent leur mauvaise prise en charge (découragées à porter plainte, minimisation des faits, culpabilisation, etc.). En somme, le victim blaming est très présent dans les commissariats et les tribunaux, comme ailleurs.

L’inceste fait son entrée dans le Code pénal. Cependant, d’une part, la définition retenue ne concerne que les mineurs et, d’autre part, la victime, en plus de prouver l’agression, devra prouver que l’agresseur a intentionnellement abusé de sa position de confiance ou d’autorité. Comment? Cela reste sans réponse.

De plus, dans la note accompagnant le projet de loi, le ministre soulève l’importance de lutter contre les fausses accusations (elles sont extrêmement rares), mais ne dit mot de la nécessité d’améliorer le suivi des victimes, en ce compris au niveau judiciaire.

Le projet de réforme sort la prostitution du Code pénal. Il prévoit également la légalisation de la publicité et du proxénétisme, sauf s’il est possible de prouver que des profits anormaux ont été réalisés (sans que ce terme soit défini). Les associations de lutte contre la traite d’êtres humains s’inquiètent d’une augmentation de la criminalité comme cela a été constaté dans les pays ayant adopté une législation similaire (Allemagne, Pays-Bas).

Le projet de loi assimile aussi la prostitution à une mission de service public dans le cadre d’Éros center. L’État semble opter pour un renflouement de ses caisses par la marchandisation la plus absolue du corps des femmes…

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