Les juristes de l’État en grève pour leur indépendance

Depuis le 24 octobre, les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) – qui œuvrent au sein de Revenu Québec, de l’Autorité des marchés financiers et de la fonction publique québécoise – sont en grève. Ce conflit mérite une attention particulière en raison des implications politiques qui motivent les négociations entre les deux partis : loin d’être une simple question de rigueur budgétaire, l’intransigeance du gouvernement libéral démontre de l’arrogance et du mépris pour la justice de ses dirigeants.

La revendication principale des juristes concerne le mode de négociation de la convention collective. Présentement, le syndicat est tenu de négocier avec le gouvernement : si jamais les deux partis n’en arrivent pas à une entente, une grève peut être déclenchée, comme c’est le cas en ce moment. Le mode de négociation désiré par les juristes est celui de l’arbitrage liant, où un comité indépendant nommé conjointement par le gouvernement et le syndicat est chargé de déterminer les modalités de la convention collective selon des critères préétablis (par exemple, la capacité du gouvernement d’assumer une hausse de la rémunération, les indicateurs et projections économiques, la rémunération des juristes occupant un poste équivalent dans les autres provinces, etc.). Les recommandations du comité seraient exécutoires, sans possibilité d’adopter une loi spéciale comme l’a fait le gouvernement en 2011. Ce mécanisme d’arbitrage est d’ailleurs en vigueur en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle-Écosse.

La principale motivation derrière le choix de ce mode de négociation n’a rien à voir avec les conditions de travail des juristes. Ces derniers souhaitent consolider leur indépendance face à l’État, une nécessité dans le contexte de leur travail. C’est par respect pour la règle de droit qu’il-elle-s exigent un mécanisme qui empêcherait le gouvernement de manipuler ce genre de négociations à des fins politiques. Face à cette exigence des plus légitimes, le gouvernement refuse systématiquement les revendications les plus minimes du syndicat – incluant un simple changement de nom. Après 18 rondes de négociation et une grève qui dure depuis plusieurs mois, le plus long conflit de l’histoire de la fonction publique québécoise ne semble pas être pris au sérieux par l’État : des rencontres et de nouvelles offres sont promises semaine après semaine sans qu’il y ait un suivi quelconque. Seul-e-s les juristes font preuve de respect dans ce conflit, autant pour la loi que pour le processus de négociation.

Suite aux offres lamentables de la part du gouvernement, qui n’a pas bougé depuis sa dernière proposition d’augmenter les salaires de 5 % sur 5 ans, les grévistes demeurent solidaires et résolu-e-s dans leur démarche. Depuis le début du conflit, le syndicat s’est montré prêt à reculer sur la revendication principale – l’arbitrage liant – en demandant que le gouvernement s’entende avec lui sur un mécanisme d’arbitrage non liant, un système où l’employeur serait tenu de suivre les recommandations d’un comité indépendant sans qu’elles soient exécutoires, ce qui leur permettrait une certaine marge de manœuvre. Certains hauts fonctionnaires ont signalé au syndicat leur volonté de faire avancer le dossier, mais ces tentatives ont été bloquées par l’administration Couillard. Malgré cet entêtement, les juristes sont prêt-e-s à poursuivre leur grève, avec un taux d’appui qui est passé de 70 % à 90 % en faveur de sa reconduction. Or, la dernière proposition du gouvernement a été rejetée par 97 % des voix. Le plus long conflit de l’histoire de la fonction publique québécoise risque fort bien de s’éterniser en raison du courage et de la ténacité de ces travailleur-euse-s face à une administration qui se moque des intérêts de ses employés et de l’esprit de la loi elle-même.

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